Protection fonctionnelle

Un fonctionnaire victime dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle. Cette protection fonctionnelle offre une prise en charge des frais d’avocats par l’administration, aucun honoraire ne sera dû à votre avocat.

La protection fonctionnelle n’exclut pas le libre choix de l’avocat, chaque agent peut donc choisir son avocat pour assurer sa défense.

Le cabinet prend en charge la protection fonctionnelle pour l’assistance devant les juridictions de FONTAINEBLEAU et MELUN :

• Fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière (Centre Hospitalier)
• Militaires de la Gendarmerie Nationale
• Fonctionnaires de la Police nationale ou municipale